Désignation du vendeur :

La société KR IMPORT est une Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Dijon, et dont le siège social est situé 40 rue des Fatains, SAVIGNY-LÈS-BEAUNE (21420)

Siret : 838 253 656 000 22

Tél : 08 26 38 73 00

Email : contact@project-150.shop

 

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») définissent les modalités de vente en ligne des produits de KR IMPORT sur le site www.project-150.shop (le « Site ») à toute personne ayant la qualité de consommateur selon la définition de l’article liminaire du Code de la consommation : « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (le « Client »).

ARTICLE 2 :

PRODUITS 2.1.

Caractéristiques Les produits offerts à la vente sont ceux proposés sur le Site. Chaque produit fait l’objet d’une fiche accessible en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit concerné, détaillant ses caractéristiques essentielles conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation. Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

2.2. Disponibilité

Les produits sont offerts à la vente et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité du produit commandé, KR IMPORT en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un produit d’une qualité ou d’un prix équivalent. En cas de désaccord du Client, KR IMPORT procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours. KR IMPORT n’est tenu à aucune indemnité d’annulation.

ARTICLE 3 : COMMANDES

3.1. Ouverture d’un compte client

Pour effectuer des achats sur le Site, le Client doit, au préalable, procéder à l’ouverture d’un compte client. Pour créer son compte, le Client doit renseigner son adresse électronique et un mot de passe ainsi que les informations suivantes : civilité, prénom, nom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse. Un email récapitulant les informations fournies est adressé au Client

3.2. Modification de commande

Toute commande est définitive et irrévocable. Une fois la commande confirmée, aucune modification de ladite commande ne peut intervenir sans l’acceptation de KR IMPORT.

3.3. Validation de la commande

KR IMPORT se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes. En particulier, KR IMPORT se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client s’il apparaît que les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix indiqués pour chacun des produits disponibles sur le site www.project-150.shop sont en Euro (€), toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant la validation de commande.

Les produits sont facturés au prix en vigueur au jour de la commande.

Les taxes appliquées seront celles en vigueur au moment de la commande, telles qu’indiquées sur la facture et sur la confirmation de commande envoyée par e-mail au Client.

ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT

Le montant de la commande est payable comptant, par carte bancaire ou paypal. La commande validée par le Client ne sera considérée effective par KR IMPORT que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu

ARTICLE 6 : LIVRAISON

6.1. Lieu de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment de sa commande.

6.2. Dates et Délais de livraison

KR IMPORT fait en sorte de livrer les produits dans les meilleurs délais, et au plus tard sous 30 jours suivant la date de la commande.

6.3. Retard de livraison

Lorsque les produits commandés ne sont pas livrés sous 30 jour et sous réserve d’un retard ne résultant ni du client (absence…), ni d’un cas de force majeure, le Client peut, après avoir enjoint KR IMPORT à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’accusé réception.

Dans pareil cas, KR IMPORT remboursera au Client le montant de la commande dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la dénonciation.

6.4. Réception

La livraison est effectuée par la mise à disposition des produits objets de la commande au Client.

Sans préjudice du droit de rétractation dont bénéficie le Client consommateur, il appartient à tout client de vérifier sa commande à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui s’avéreraient justifiées sur le bordereau du transporteur.

Les réserves et les réclamations doivent être adressées au transporteur dans les trois (3) jours suivant la livraison de la commande. Un double de la lettre et une copie du bordereau du transporteur doivent être adressés à KR IMPORT. Ce délai est toutefois porté à 10 jours lorsque le Client est un consommateur et que le transporteur ne lui a pas laissé la possibilité de vérifier effectivement le bon état des produits livrés, conformément aux stipulations de l’article L221-65 du Code de la consommation.

ARTICLE 7 : GARANTIES LEGALES

Le Client est informé que le vendeur garant de la conformité est la société KR IMPORT SAS, 40 rue des Fatains, SAVIGNY-LÈS-BEAUNE (21420)

Toute demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil doit être adressée à KR IMPORT à l’adresse ci-dessus.

Lorsque le consommateur agit en garantie légale de conformité :

– Il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir ;

– Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de certaines conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation ;

– Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. 5 Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ; dans ce cas, le Consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION

8.1. Champ d’application

Le Client bénéficie du droit de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de 14 jours suivant la date de livraison des produits objet de la commande.

8.2. Notification

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer KR IMPORT de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai de 14 jours susvisé :

– soit du formulaire de rétractation disponible à la fin des présentes conditions générales de vente,

– soit de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse suivante : KR IMPORT SAS, 40 rue des Fatains, SAVIGNY-LÈS-BEAUNE (21420)

8.3. Retour des produits

Conformément aux dispositions de l’article L221-23 du Code de la consommation, le Client doit retourner les produits dans les 14 jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter. Les produits doivent être retournés à KR IMPORT, 40 rue des Fatains, SAVIGNY-LÈS-BEAUNE (21420). Les produits retournés ne devront pas avoir fait l’objet de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Les frais de retour des produits sont à la charge du Client. Dans l’hypothèse où le produit, en raison de sa nature (volumineux /lourd) ne peut être pris en charge par La Poste, le Client est libre de faire appel au transporteur de son choix

8.4. Remboursement

KR IMPORT s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation, sous réserve que le/les produit(s) concerné(s) a/ont été reçu(s) par KR IMPORT dans ce délai. Toutefois, en application des dispositions de l’article L221-24 alinéa 2, KR IMPORT peut différer le remboursement jusqu’à récupération du/des produit(s) ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ce/ces produit(s), la date retenue étant celle du premier de ces faits.

ARTICLE 9 :

RESPONSABILITE 9.1.

Nature des produits 6 Certains produits vendus sur le Site ne peuvent être utilisés sur la voie publique en application de la législation française en vigueur, et sont en conséquence réservés à une utilisation sportive.

En pareil cas, la fiche descriptive du produits comprend une mention « non-homologué pour une utilisation sur la voie publique » ou « réservé à la compétition ».

Par ailleurs l’installation de certains produits est susceptible d’entraîner la perte de la garantie commerciale du constructeur et/ou d’entraîner l’inapplication de la garantie pour certaines polices d’assurances. Il appartient au Client de se renseigner auprès de son constructeur et/ou son assureur afin de s’assurer des démarches nécessaires pour conserver garantie et assurance.

KR IMPORT ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation de véhicules équipés de tels produits sur la voie publique ou en cas de non-application de la garantie constructeur et/ou de l’assurance.

9.2. Installation

KR IMPORT ne pourra être tenu responsable en cas d’installation et/ou d’utilisation des produits non conforme.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments (textes, logos, images, éléments graphiques ou sonores, icônes, mise en page, base de données,…) reproduits sur le Site sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Ces éléments restent la propriété exclusive de KR IMPORT, titulaire des droits de propriété intellectuelle y afférent. Toute reproduction, représentation, adaptation, transformation partielle ou intégrale et diffusion de ces éléments sans autorisation écrite et préalable de KR IMPORT expose le Client à des poursuites judiciaires.

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

Les informations nominatives collectées par KR IMPORT dans le cadre de la vente à distance, sont destinées à KR IMPORT et sont utilisées aux fins d’assurer l’exécution et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures, le traitement des réclamations et le suivi des garanties.

Ces informations sont transmises par KR IMPORT à ses prestataires dans la mesure où cette transmission est nécessaire pour permettre la prise en compte, l’exécution de la commande et de la livraison, ainsi que du paiement correspondant

11.1. Droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression

Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.en prenant soin de justifier de son identité (nom, prénoms, adresse de courrier électronique, photocopie d’une pièce d’identité) – conformément aux alinéas 1ers des articles 39 et 40 de la Loi Informatiques et Libertés

Le Client peut également modifier ses informations personnelles directement dans son espace en ligne « Mon compte ».

Il est enfin précisé que le client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE

Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente et aux commandes y afférentes est le droit français.

ARTICLE 13 : LITIGES

13.1. Solution amiable

En cas de litige entre un client et KR IMPORT, ces derniers s’efforceront de rechercher une solution amiable. A cet effet, toute réclamation d’un client devra être adressée au service client de KR IMPORT à l’adresse suivante : 40 rue des Fatains, SAVIGNY-LÈS-BEAUNE (21420)

13.2. Médiation

Dans le cas où KR IMPORT et le Client ne parviendraient pas à une solution amiable en application de l’article 12.1, le Client est informé qu’il dispose de la possibilité de recourir gratuitement aux services d’un médiateur en cas de litige avec KR IMPORT. Le client a en effet la possibilité de faire une demande de médiation en ligne en se rendant sur le site de Medicys : http://www.medicys.fr/

13.3 Tribunaux Compétents

Tout différend qui n’aurait pas été réglé à l’amiable ou dans le cadre de la procédure de médiation susvisée, SERA SOUMIS AU TRIBUNAL COMPETENT DE LA VILLE DE DIJON, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie. Le Client peut toutefois également saisir le tribunal compétent du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article R631-3 du Code de la consommation.

En cliquant sur le bouton ci-dessus, je confirme envoyer une demande de rétractation dans la pleine possession de mes moyens.

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